Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Historique

• Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’association ch...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?
  Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, le poids de l'héritage a lui aussi augmenté. Il est possible de freiner cette évo...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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